CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

Les services objets des présentes sont fournis par la société NET’PUR SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 Rue de l’Ardelière, 49070 Beaucouzé, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 994 337 467, représentée par son Président.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGPS ») s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire auprès de ses clients consommateurs, sur la base d’un devis accepté et/ou d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le cas échéant.

Elles complètent les informations précontractuelles communiquées au Client avant toute commande (notamment au Devis). En cas de contradiction, les conditions particulières du Devis prévalent sur les présentes CGPS.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses par des conditions particulières figurant au devis ou dans un contrat spécifique.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

Devis / Commande : document décrivant les prestations, prix, périodicité, modalités d’intervention, accepté par le Client.

Site : lieu(x) d’intervention.

Prestations : notamment nettoyage de bâtiments, nettoyage de vitres, remise en état, désencombrement / débarras, désinsectisation, dératisation, désinfection (si prévue au devis), et toute prestation connexe définie au devis.

Réception : constat de fin d’intervention et/ou absence de réserves dans les délais prévus.

ARTICLE 3 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT

3.1 Devis et acceptation

Les ventes de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et écrite du Client (signature, mention « bon pour accord », e-mail ou tout autre écrit équivalent).

3.2 Opposabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont communiquées au Client concomitamment au contrat (par voie électronique) et en constituent une annexe.

La signature du contrat (ou sa validation par retour d’e-mail) emporte acceptation pleine et entière desdites CGPS, que le Client reconnaît avoir reçues, lues et acceptées sans réserve.

3.3 Modifications de commande

Toute modification demandée par le Client après validation pourra donner lieu à l’établissement d’un devis modificatif impliquant, le cas échéant, un ajustement du prix et/ou des délais d’exécution.

3.4 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas :

• d’anomalie

• de demande techniquement irréalisable

• de conditions d’intervention non conformes aux exigences de sécurité

• de défaut de paiement antérieur

3.5 Périmètre des Prestations

Les Prestations sont celles strictement décrites au devis (périmètre, fréquences, surfaces, niveau d’encrassement présumé, techniques, produits, options, évacuation des déchets, etc.).

3.6 Nature de l’obligation

Sauf stipulation contraire, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les résultats peuvent varier selon l’état initial des locaux, l’accessibilité, les matériaux, l’environnement, la ré-infestation (nuisibles) ou toute contrainte propre au Site.

3.7 Droit de rétractation (contrats conclus à distance / hors établissement)

Le Client contractant en qualité de professionnel reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, y compris lorsque le contrat est conclu à distance (notamment par téléphone ou par voie électronique), sauf dispositions légales impératives contraires.

3.8 Durée de validité du devis

Sauf mention contraire, les devis émis par le Prestataire sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

3.9 Durée des prestations / contrats récurrents

Les prestations ponctuelles prennent fin à la réception.

En cas de prestations récurrentes (contrat d’entretien), la durée initiale, les modalités de reconduction et le préavis de résiliation sont précisés au devis.

À défaut, chacune des parties pourra résilier à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans préjudice des prestations déjà réalisées et des sommes dues.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Collaboration / bonne foi

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des prestations.

4.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage notamment à :

• exécuter les prestations conformément au devis accepté

• respecter une obligation de moyens

• affecter un personnel formé et habilité

• informer le Client de toute contrainte technique

• respecter la confidentialité des informations

4.3 Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir toutes les informations utiles avant l’intervention

• garantir l’accès au site

• mettre à disposition eau et électricité si nécessaire

• assurer les conditions de sécurité

• protéger les biens fragiles

• respecter les consignes liées aux traitements

• régler les prestations

4.4 Suspension ou refus d’intervention

Le Prestataire pourra suspendre ou refuser l’intervention en cas :

• d’impossibilité d’accès

• d’informations manquantes

• de danger pour les personnes

• de non préparation du site

• de non paiement

ARTICLE 5 – PRIX – TARIF

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que définis au devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

Tout surcoût imprévu imputable au site (sur-encrassement, accès difficile, stationnement payant, temps d’attente, évacuation supplémentaire…) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix des prestations sont ceux indiqués au devis.

Les modalités de paiement sont précisées au devis.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal pourront être appliqués et les prestations pourront être suspendues.

ARTICLE 7 – DÉLAIS – RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS

7.1 Délais

Les délais d’intervention sont indicatifs.

7.2 Réception

Sans réserves écrites dans un délai de 48 heures après l’intervention, les prestations seront réputées conformes.

7.3 Réclamations

En cas de non-conformité imputable au Prestataire, celui-ci pourra procéder à une reprise ou émettre un avoir.

ARTICLE 8 – DÉSENCOMBREMENT / DÉBARRAS

Le Client garantit être habilité à faire enlever les biens présents sur le site.

Les déchets dangereux (amiante, solvants, DASRI…) sont exclus sauf devis spécifique.

ARTICLE 9 – DÉSINSECTISATION / DÉRATISATION

Ces prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le résultat dépend de facteurs externes et un risque de ré-infestation peut subsister.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

L’indemnisation est plafonnée :

• au montant HT payé pour la prestation concernée

• ou, en cas de contrat récurrent, au montant payé sur les 3 derniers mois

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de JABOIS ASSURANCE.

ARTICLE 12 – IMPRÉVISION

Les parties renoncent à l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit d’embaucher un membre du personnel du Prestataire pendant la durée du contrat et pendant 2 ans après sa fin.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE

Les litiges seront soumis aux juridictions compétentes.

Les CGPS sont soumises au droit français.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement :
Damien Pucelle
contact@netpurservices.fr

Les données sont utilisées pour la relation client, la facturation et la planification des interventions.

Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression et opposition.

Il peut saisir la CNIL.

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Adresse :
3 Rue de l’Ardelière
49070 Beaucouzé

Email :
contact@netpurservices.fr

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

01 89 47 00 14
declarer-un-litige@cm2c.net

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges relatifs au présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française.

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepter sans réserve.